Conditions générales de vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées les « CGV ») régissent les relations contractuelles entre Rapide Fenêtre dont le siège social est situé à ZA LA BELLERIE – 27260 EPAIGNES, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro [Numéro RCS] (ci-après dénommé le « Vendeur »), et toute personne physique ou morale effectuant un achat sur le site Internet https://www.rapidefenetre.fr/ (ci-après dénommé le « Client »).
- OBJET
Les présentes CGV ont pour objet de définir les modalités de vente et de livraison des produits configurables sur mesure (fenêtres, portes, ensembles composés) proposés par le Vendeur sur son site Internet.
- COMMANDE ET LIVRAISON
2.1 Processus de commande : Le Client a la possibilité de configurer ses produits sur mesure sur le site. La commande est confirmée après validation par le Client et paiement intégral du montant total de la commande. Le client est seul responsable des prises de mesures et dimensions indiquées.
2.2 Délai de livraison : La livraison sera effectuée dans un délai maximum de 15 jours ouvrés à compter de la date de validation de la commande.
2.3 Droit de rétractation : Le Client dispose d’un délai de rétractation de 7 jours à compter de la date d’achat. La rétractation doit être notifiée par lettre recommandée à l’adresse suivante : RAPIDE FENÊTRE – ZA LA BELLERIE – 27260 EPAIGNES. Le remboursement sera effectué dans un délai de 30 jours suivant la réception de la notification de rétractation.
- ANNULATION DE COMMANDE
Dans le cas d’un client s’enregistrant comme professionnel pour bénéficier des remises réservées à ces derniers, Le Vendeur se réserve le droit d’annuler la commande si le numéro SIRET fourni par le Client n’est pas valide. Dans ce cas, le Vendeur en informera le Client dans les plus brefs délais.
- LIVRAISON ET VÉRIFICATION
4.1 Signature lors de la livraison : La signature du Client lors de la réception des produits atteste de la conformité de la livraison.
4.2 Vérification des produits : Le Client est tenu de vérifier l’état des produits lors de la livraison. En cas de produit endommagé, le Client doit refuser la livraison et informer le transporteur. Tout produit accepté ne pourra faire l’objet d’une réclamation ultérieure.
Les opérations de déchargement et de manutention sont à la charge et aux risques du client qui doit mettre à disposition le personnel et le matériel nécessaire. A défaut, en l’absence de réceptionnaire, le client devra s’acquitter des frais d’une nouvelle livraison avec une majoration de 200%.
Lors de la livraison, le site doit être d’un abord facilement accessible, sans dangers et sans risques pour le personnel, les véhicules et les marchandises et ce, sous la seule responsabilité du client. S’il estime que ces conditions ne sont pas réunies, le conducteur du véhicule est autorisé à refuser d’exécuter la livraison au lieu indiqué. Notre responsabilité est expressément exclue pour tout dommage causé par un de nos véhicules du fait d’un accès difficile ou d’un terrain inapproprié. Le client doit s’assurer de l’accessibilité de nos véhicules aux lieux de livraison et doit assumer la direction des manœuvres nécessaires tant à l’accès qu’à la circulation du véhicule et à son déchargement. Le client est seul responsable des éventuels dommages causés à ou par nos véhicules à l’intérieur des installations du destinataire.
- DROIT DE RÉTRACTATION
S’agissant de produits fabriqués selon les spécifications du client et nettement personnalisés. Aucun droit de rétraction n’est possible une fois la marchandise réceptionnée.
6 . GARANTIE / RESPONSABILITÉS
6.1 Ventes aux Consommateurs
Notre société est tenue des défauts de conformité des marchandises dans les conditions des articles L211-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés des marchandises vendues au sens des articles 1641 et suivants du code civil.
« Dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Consommateur : – bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance de la marchandise pour agir- peut choisir entre la réparation ou le remplacement de la marchandise, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L211-9 du code de la consommation, – est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité de la marchandise durant les 6 mois suivants la délivrance de la marchandise. Ce délai sera porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les marchandises d’occasion. La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Le Consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, le Consommateur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil. »
Aucune garantie n’est accordée aux Consommateurs au-delà des garanties légales.
6.2 Ventes à des Clients non Consommateurs
La présente clause de garantie ne joue que sous réserve du respect par le client d’un délai de réclamation de 8 jours prévus ci-dessus Le client bénéficie de la garantie légale contre tout défaut de construction, ou de fonctionnement et contre tous vices de matière. Le client est tenu d’apporter tout élément de preuve de ces défauts ou vices. La garantie est limitée à la réparation ou au remplacement gratuit des pièces prouvées défectueuses livrées par nous. Notre responsabilité est expressément limitée au montant de la commande. Elle est par ailleurs expressément exclue pour tout dommage immatériel.
Toute action concernant les contrats, écrits ou verbaux, passés entre notre société et le client, ne sera recevable que si elle a été engagée dans le délai d’un an à dater du jour auquel s’est produit l’événement faisant l’objet d’une telle action. La réparation, la modification ou le remplacement de pièces pendant la période de garantie indiquée ci-dessus ne peuvent avoir pour effet de prolonger le délai de garantie. Les réclamations éventuelles ne pourront en aucun cas justifier un retard ou un refus à régler nos factures.
6.3 Ventes à tous clients, y compris aux Consommateurs
Sont exclus de la garantie de notre société les défauts dus : – à un déchargement, une manutention incorrecte avant ou après montage, ou un stockage défectueux ; – à une pose non conforme aux règles de l’art ; – à des coups ou des rayures après la mise en place et pendant la durée du chantier ; – à un défaut d’entretien ; – à l’usure normale ; – à des modifications ou remplacements des pièces d’origine, ou une mise en conformité sans notre accord. Aucun retour de marchandises ne pourra être effectué sans notre consentement écrit, ce consentement n’impliquant de notre part aucune reconnaissance de responsabilité. Les marchandises susceptibles de présenter un vice doivent être tenues à notre disposition pour constatation pendant 8 jours au moins après que la réclamation nous soit parvenue. Toute mise en conformité réalisée par le client sans l’accord de notre société entraîne la perte du droit à garantie.
- CONDITIONS DE RÈGLEMENT
Sauf convention particulière, le paiement des marchandises se fait à la commande
- ANNULATION APRÈS SIGNATURE
Aucune annulation de commande ne sera acceptée après la signature lors de la livraison.
- DISPOSITIONS FINALES
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social du Vendeur.
